Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations nécessaires à la couverture des risques courus, de même que le complément des dotations visées à l'article 3 ci-dessus, constituent des charges inscrites dans l'état de fonctionnement du service budgétaire " collecte et gestion de la P.E.E.C. " de la chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000023585631#art-4