Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028941388#art-1