Sect. Annexe
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-929 du 20 décembre 1989
Art. 9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000531960#art-7
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000000531960#art-7