Titre Titre Ier : Objet et missions.
Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Elle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000046011749#art-7