Titre Titre Ier : Objet et missions.
Art. 19
En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La société SNCF Réseau mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport. Elle coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de l'Union européenne. A ce titre, elle conclut avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau ferré national.
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Prolegi/LEGITEXT000030225654#art-19