Art. 13
En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 65-202 du 11 mars 1965 instituant un corps de techniciens des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et fixant les modalités de la constitution initiale de ce corps, modifié par le décret n° 67-101 du 1er février 1967, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025590815#art-13