Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
a)-Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret. b)-A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 21 mai 1990
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Prolegi/LEGITEXT000047656913#art-2