Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service d'information du Gouvernement agit en liaison avec la direction de l'information légale et administrative et, le cas échéant, avec d'autres services placés sous l'autorité du Premier ministre. Le secrétariat général du Gouvernement assure la coordination de ces actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005630080#art-4