Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes : a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ; b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000005630081#art-1