Art. 4
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes indûment perçues à raison des dégrèvements prononcés font l'objet d'une demande de reversement auprès de l'Agence nationale de l'habitat au vu d'un titre de perception rendu exécutoire par le préfet ou par le directeur des services fiscaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005629080#art-4