Art. 8
En vigueur depuis le 1 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2000, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 422-4-1 et du deuxième alinéa de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630083#art-8