Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil de la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la Société de diversification du bassin potassique dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005630161#art-3