Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630173#art-1