Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recteur d'académie, nommé en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005630186#art-1