Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630287#art-2