Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.
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Prolegi/LEGITEXT000005629104#art-5