Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-356 du 12 avril 1969 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, modifié par le décret n° 85-752 du 18 juillet 1985, est abrogé à compter du 31 décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005630343#art-3