Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La scolarité des élèves qui l'ont commencée avant le 1er janvier 2001 demeure régie par les dispositions du décret du 27 septembre 1982 susvisé qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630367#art-10