Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630420#art-6