Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles n'ayant jamais vêlé, d'au moins huit mois, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005630421#art-3