Art. 4
En vigueur depuis le 23 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents techniques et les adjoints techniques des haras stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, nommés initialement par le ministre chargé de l'agriculture, sont titularisés conformément à l'article 17 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629127#art-4