Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629155#art-2