DECRET · n° 2000-238
Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
 Ouvrir le lecteur complet

Art. 4

En vigueur depuis le 14 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005629208#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil