Art. 4
En vigueur depuis le 21 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629229#art-4