Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services mentionnés à l'article 1er du présent décret sont les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que les services déconcentrés du ministère de l'équipement énumérés ci-dessous : -directions régionales et départementales de l'équipement, à l'exception des laboratoires régionaux de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ; -services de navigation ; -services maritimes ; -services spéciaux des bases aériennes.
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Prolegi/LEGITEXT000005629233#art-3