Art. 3
En vigueur depuis le 9 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions réglementaires correspondantes du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005629286#art-3