Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 170-11 à R. 170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée : " Section V " Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
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Prolegi/LEGITEXT000005629308#art-2