Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société franco-belge de fabrication de combustible, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de gestion des déchets ; - de prélèvement d'eau et rejets d'effluents ; - de prévention des risques technologiques ; - d'appareils à pression ; - de radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000005629416#art-2