Art. 5
En vigueur depuis le 26 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, l'obligation de stockage mise à la charge de chaque opérateur résultant des opérations réalisées par celui-ci au cours de l'année 1999 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629426#art-5