Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables. Elles sont régies par les dispositions du V de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629436#art-3