Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629454#art-2