Art. 6
En vigueur depuis le 11 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail pour lesquels la constatation médicale intervient à compter du 1er juillet 2000. II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, pour l'année 2000, le taux de la cotisation est fixé à 0,25 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629500#art-6