Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La population légale des communes et des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les décrets des 22, 23 et 28 février 2000 susvisés est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629523#art-1