Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les procédures en cours devant ce tribunal le 1er juillet 2000 seront transférées en l'état au tribunal aux armées de Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des citations aux prévenus et à la partie civile et des assignations aux témoins et experts.
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Prolegi/LEGITEXT000005629555#art-2