Art. 2

En vigueur depuis le 29 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

Les droits détenus et les obligations souscrites par la Fondation nationale des sciences politiques en application de la convention mentionnée à l'article 5 du décret n° 96-44 du 17 janvier 1996 sont transférés de plein droit à l'Etat (services généraux du Premier ministre).

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