Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'action spécifique instituée par le décret du 15 février 1999 susvisé est transformée en action ordinaire. Cette transformation prend effet à la date, et sous réserve, de la réalisation de l'apport par Aerospatiale Matra de l'ensemble de ses activités à la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV, constituée pour le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de Daimler-Chrysler Aerospace AG et de Constructiones Aeronauticas SA.
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Prolegi/LEGITEXT000005629622#art-1