Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire de la société Thomson SA au capital de la société Thomson Multimedia, ce transfert constituant la seconde étape du transfert au secteur privé de la société Thomson SA décidé par le décret du 26 février 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629709#art-1