DECRET · n° 2000-71
Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
 Ouvrir le lecteur complet

Art. 2

En vigueur depuis le 29 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 512-3 est abrogé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005629053#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil