Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 88-152 du 16 février 1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629729#art-4