Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005629736#art-2