Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer dans les écoles nationales supérieures des mines ou les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, en plus de leurs obligations d'enseignement, un service comprenant des activités pédagogiques spécifiques. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques est fixée, annuellement, par le directeur de l'école après avis du comité de l'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000005629737#art-2