Décret n°2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

Les taux annuels de la prime d'innovation scientifique et technologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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legi/LEGITEXT000005629738#art-2

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