Art. 6
En vigueur depuis le 5 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000. Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005629755#art-6