Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature à la titularisation d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005629803#art-4