Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont transférés à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : - le service de l'inspection du travail ; - le service du commerce extérieur ; - les parties de services du vice-rectorat, chargées de l'enseignement public du premier degré ; - la partie du service des mines et de l'énergie, chargée de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt.
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Prolegi/LEGITEXT000005629847#art-1