Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005629858#art-1