Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029008046#art-3