Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente est composée de : a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ; c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; e) Un représentant de l'ANPE ; f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ; g) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ; h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ; i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ; j) Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; k) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000005629912#art-2