Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée "CIVI.POL Conseil, société de conseil e de service du ministère de l'intérieur".
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Prolegi/LEGITEXT000005629930#art-1