Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé au titre des déplacements effectués entre Paris et Strasbourg.
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Prolegi/LEGITEXT000005629946#art-2